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Intervention de Catherine Troendle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2018 à 9h05
Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20
Catherine Troendle, rapporteur :Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 20, qui apporte des précisions à l'obligation de pointage. Je comprends, en effet, la volonté des auteurs d'insister sur l'exigence du principe constitutionnel de proportionnalité en matière pénale, dès lors que se trouve en cause la liberté de manifester.
