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Intervention de Jean Pierre Vogel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 octobre 2018 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « remboursements et dégrèvements » et communication sur le contrôle budgétaire sur la typologie des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi cice - examen du rapport spécial
Jean Pierre Vogel :Le dégrèvement de la taxe d'habitation prend-il en compte la convergence des taux lors de la création de communes nouvelles ou de fusion de communautés de communes ? Ce dégrèvement est en effet calculé sur la base des taux votés par les collectivités en 2017 mais ces dernières ont pu faire converger leurs taux en cas de fusion.
A-t-on une idée du mode de financement de ce dégrèvement ? Sera-t-il financé par des mesures d'économies sur le budget de l'État ou par le déficit, et donc par l'emprunt ? Je dénonce la campagne ignominieuse avec le « #BalanceTonMaire ». Je ne suis pas sûr que la mesure en faveur du pouvoir d'achat vantée par notre collègue Claude Raynal soit aussi positive qu'il le prétend : les maires sont en effet obligés d'augmenter les impôts locaux pour financer les charges nouvelles transférées par l'État.
