Intervention de Jean-Louis Tourenne

Commission des affaires sociales — Réunion du 24 octobre 2018 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Audition de M. Yann-Gaël Amghar directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale acoss

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

La loi Pacte prévoit d'exonérer les entreprises du forfait social sur l'intéressement et la participation. Il n'y aura vraisemblablement pas de compensation. Les entreprises ne seront-elles pas incitées à transformer des hausses de salaires en intéressement ou en participation, même si la loi s'y oppose ? Le transfert du CICE vers une baisse de cotisations pérenne pour les entreprises ne sera vraisemblablement pas compensé. Il est aussi envisagé que l'État reverse au budget général les excédents de la Sécurité sociale au-delà d'un seuil d'un milliard d'euros. Cela ne met-il pas en péril le remboursement de la dette ? L'Acoss pourra-t-elle continuer à verser des prestations sans recevoir les recettes nécessaires ?

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