Intervention de Olivier Cadic

Madame la ministre, quand le rapport inter-inspections, qui a déjà été communiqué aux rapporteurs, sera-t-il publié ?

En termes de méthodologie, des éléments de droit comparé ont-ils été pris en compte pour mesurer l'asymétrie de compétitivité ?

Sur le périmètre du texte, pour quelles raisons certaines sur-transpositions identifiées par le rapport ne sont-elles pas traitées ou ne le sont-elles que très partiellement, par exemple en matière de droit de la consommation ou de droit financier ?

Pourquoi certains secteurs ne sont-ils pas concernés, notamment les marchés publics et les contrats de concession, les conditions de travail - en particulier le travail de nuit -, la fiscalité énergétique ou l'industrie agroalimentaire ?

Le Gouvernement envisage-t-il de présenter un projet de loi ultérieurement sur ces secteurs ou de les traiter dans de futurs projets de loi sectoriels ?

Sur le contrôle du respect de la conformité, le projet de loi supprime opportunément plusieurs procédures préalables d'autorisation ou de déclaration, mais les conditions de contrôle du respect de la conformité des procédures ont-elles été systématiquement vérifiées ?

Certaines sur-transpositions ont été introduites par voie d'ordonnance, y compris parfois des ordonnances non ratifiées. Quels engagements le Gouvernement a-t-il pris afin de s'assurer que les entreprises françaises ne sont pas soumises à des obligations disproportionnées et injustifiées, introduites sans débat au sein du Parlement ?

J'en viens maintenant au chapitre Ier du texte. En matière de droit de la consommation, le rapport de la mission inter-inspections recense de très nombreuses sur-transpositions. Or le projet de loi ne prévoit de modifier le cadre global qu'à la marge, en ajustant quelques mesures anodines relatives à la publicité. Pourquoi un tel manque d'ambition ?

S'agissant de la protection juridique, pourquoi supprimer l'interdiction pour les assureurs d'intervenir dans la négociation des honoraires de l'avocat de l'assuré ?

En matière financière, seuls les articles 8 et 9 du texte concernent les établissements de crédit et d'investissement, alors que de nombreuses sur-transpositions ont été identifiées dans ce secteur par le rapport. Sachant que le Gouvernement veut renforcer l'attractivité de la place financière de Paris, le projet de loi va-t-il assez loin ?

S'agissant de la suppression de l'obligation d'appel d'offres pour certains services juridiques, pouvez-vous nous indiquer quelles garanties minimales d'égal accès à la commande publique seront assurées ?

L'article 13 prévoit de supprimer l'obligation de mise en compatibilité des équipements radioélectriques avec la norme IPv6. Des entreprises se sont-elles déjà mises en conformité ? Si oui, est-il envisageable de les indemniser ?