Intervention de Marta de Cidrac

J'en viens à présent au chapitre II, relatif au développement durable.

L'article 15 vise à supprimer la condition de traitement préalable par une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou une IOTA (Installations, ouvrages, travaux et aménagements) pour la sortie du statut de déchet. En quoi cet article remédie-t-il réellement à une sur-transposition, dans la mesure où la combinaison des articles 6 et 23 de la directive prévoit que les critères nationaux de sortie du statut de déchet doivent inclure des procédés de traitement « autorisés », ce qui correspond à notre système d'installations classées en droit français ? Comment s'assurer d'un contrôle efficace si l'on passe de 2 000 à 20 000 établissements environ, notamment en cas de changement de statut de déchets dangereux sur un site de production ?

L'article 16 introduit la possibilité d'une dérogation à l'interdiction de chasse de certains oiseaux migrateurs, notamment pendant leur période nidicole, en cas de dommages importants causés aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux. Pourquoi cette dérogation ne figurait-elle pas dans la loi « Chasse » de 2000 ? Pourquoi cet article ne reprend-il pas l'ensemble des dérogations prévues par l'article 9 de la directive « Oiseaux » ?

Enfin, l'article 17, qui reporte des échéances pour atteindre un bon état des masses d'eau du fait des conditions naturelles, ne risque-t-il pas d'avoir un effet démobilisateur pour les acteurs concernés ?

Le chapitre III du texte concerne l'agriculture, avec un article 24 qui traite du suivi des cessions de médicaments vétérinaires. En la matière, grâce à la mobilisation de la France dans le processus législatif européen, le règlement en cours de finalisation devrait se rapprocher des exigences du droit français. Cette démarche constructive d'influence au niveau européen, recommandée dans le rapport de M. Danesi, est-elle actuellement mise en oeuvre sur d'autres sujets ?

Enfin, au sein du chapitre IV concernant la culture, l'article 25 prévoit la sortie des archives publiques courantes et intermédiaires du périmètre des trésors nationaux, alors que la question n'était pas abordée dans le rapport inter-inspections. N'y a-t-il pas un risque de perte de souveraineté sur des données précieuses et sensibles susceptibles de devenir des archives définitives ayant vocation à bénéficier de la qualité de trésor national ? Ne vaudrait-il pas mieux conserver la qualité de trésor national aux archives publiques courantes et intermédiaires ou, à défaut, définir des règles minimales sur le niveau de protection attendu de la part du prestataire de services de stockage en fonction de la sensibilité des documents et de leur intérêt artistique ou historique ?