Intervention de Jean-Pierre Decool

La lutte contre la sur-transposition est un sujet majeur. Je soutiens cette initiative qui libère et facilite l'activité des entreprises et des administrations. Quel est votre avis sur la proposition des députés Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann dans leur rapport présenté en décembre 2017 d'ouvrir aux parlementaires la saisine du Conseil d'État dès le stade des négociations des directives ? En effet, cette possibilité offerte au Gouvernement est rarement utilisée et les parlementaires, artisans de la loi pourraient jouer ce rôle d'alerte.