Intervention de André Gattolin

Merci pour votre exposé liminaire très clair. Sur les 132 sur-transpositions législatives constatées, nous nous penchons donc sur une trentaine. Je serais curieux de connaître la centaine de sur-transpositions réglementaires identifiées. Et parce que ce serait intéressant pour améliorer la manière de faire la loi, j'aimerais savoir d'où viennent les sur-transpositions législatives. Si elles viennent d'amendements, c'est qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact. Mais y en a-t-il d'origine gouvernementale ? Cela signifierait qu'il y a eu une défaillance et qu'il faudrait un meilleur cadrage.

Je m'intéresse aussi aux mal-transpositions et aux sous-transpositions. Concernant la rémunération des traders, par exemple, la part de revenu variable devait être « proportionnée » dans la directive initiale, et elle est devenue « appropriée » dans la loi : par choix politique, en l'occurrence, la France a sous-transposé.