Intervention de Didier Mandelli

À l'article 15, effectivement, la sortie de certains produits du cadre ICPE peut préoccuper. Nous confirmez-vous que le volet déchets sera pris en charge dans la feuille de route de l'économie circulaire annoncée dans un projet de loi que nous examinerions en juin prochain, après une présentation en conseil des ministres en février et un examen à l'Assemblée nationale au printemps ? Il faudrait harmoniser le statut du déchet au niveau européen. Tout le monde n'utilise pas les mêmes critères de performance de tri.

Anne-Marie Bertrand : Nous sommes nombreux à avoir été sollicités par des commerces alimentaires ouverts parfois jusqu'à 22 heures. En effet, la directive du 4 novembre 2003 définit la période de travail nocturne de manière plus souple que le droit français et les accords collectifs d'entreprises ou même de branches qui prévoient le respect du volontariat et bien sûr une majoration salariale sont régulièrement remis en cause par nos tribunaux. Êtes-vous en mesure de justifier cette sur-transposition, ou bien disparaîtra-t-elle ?