Intervention de Nathalie Loiseau

Madame Lamure, la sur-transposition sur la poussière de bois sera examinée dans le deuxième temps, celui consacré aux sur-transpositions règlementaires. C'est sur le stock que la mission des six inspections a travaillé. Concernant le flux des nouvelles normes européennes, nous nous sommes engagés à éviter d'aller au-delà du nécessaire lors de la traduction en droit interne. Au-delà des intérêts des entreprises cités par René Danesi, il faut prendre en compte la sécurité. C'est pour cela que nous assumons pleinement de conserver certaines sur-transpositions et d'en refaire à l'avenir.

Madame Harribey, oui, la notion de sur-transposition préférable est subjective. Mais c'est une subjectivité politique assumée par le Gouvernement et la représentation nationale lorsque nous imposons le paquet neutre pour les cigarettes ou notre version du congé de maternité. Pour les crédits à la consommation, certains encadrés ne seraient plus exigés, dans la mesure où les informations sur le crédit, sur le taux, sur les modalités et sur les échéances de remboursement seront maintenues dans le corps de la publicité, mais simplement avec une taille de caractères au moins aussi importante que l'information d'ordre commercial. Notre détermination à lutter contre le surendettement reste entière.

Madame Préville, le retour d'expérience montre que les dispositions visées par l'article 15 n'apportent pas de garanties supplémentaires. Selon l'Insee, il y a 2 000 installations en ICPE, mais il y a 20 000 établissements spécialisés en matière de déchet. La mesure ouvre donc le traitement en vue de la sortie du statut de déchet à dix fois plus d'entreprises qu'actuellement. C'est une opportunité pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire, comme Emmaüs pour le textile. Mais les produits dangereux resteront traités dans les installations classées. Pour parler des réfrigérateurs, ce sera le cas de la partie frigorigène. Mais on pourra remplacer une porte ou changer le moteur ailleurs.

L'article 16 menace-t-il la biodiversité ? La dérogation n'est possible que s'il y a maintien des espèces, si les dégâts sur l'environnement sont prouvés et que d'autres méthodes n'ont pas été efficaces. A l'heure où nous parlons, de tels dégâts sur l'environnement ont été constatés dans d'autre États membres, mais pas en France. Il ne s'agit donc pas d'allonger sans condition la période de chasse. Merci d'avoir posé la question : cela m'a permis de clarifier le fait que les conditions restrictives de la directive seront bel et bien appliquées.

Sur la question des médicaments vétérinaires, la mesure que nous proposons n'amoindrit nullement la sécurité sanitaire. Le 21 novembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis sur le projet de décret d'application de l'article L5141-14-1 du code de la santé publique. Elle a notamment indiqué qu'elle n'estimait pas qu'une obligation de déclaration des cessions d'antibiotiques à tous les stades de leur commercialisation permettrait d'améliorer substantiellement les connaissances en matière de surveillance des antibiotiques commercialisés en France. En revanche, l'obligation de déclaration doit être maintenue pour les exploitants de médicaments vétérinaires qui sont les plus à même de fournir les données relatives à la destination de ces médicaments. La disposition ne porte donc pas atteinte à la sécurité sanitaire dans la mesure où demeurent soumis à l'obligation de déclaration les opérateurs dont les données sont pertinentes pour le suivi précis de l'usage des antibiotiques vétérinaires.

L'article 24 du projet de loi ne traite pas de la présence de résidus d'antibiotiques dans les denrées alimentaires. En revanche, il existe des mesures spécifiques de surveillance sur les résidus.

M. Gattolin s'est interrogé sur l'origine des sur-transpositions : elles sont diverses et les coupables ne pas exclusivement parlementaires. Il est arrivé que l'on recopie le droit national antérieur à la directive lors de transpositions. Parfois même, le lobbying se faufile lors de tentatives de sur-transpositions : ce n'est donc pas forcément la frénésie bureaucratique qui se cache derrière tous ces écarts.