Intervention de Nathalie Loiseau

Nous devrons surtout veiller à avoir la même compréhension - et donc interprétation - des textes avec nos principaux partenaires, sauf à avoir des préférences nationales assumées qui ont toute leur place, puisque nous parlons de directives, qui doivent être transposées, et non de règlements, qui sont d'application directe.

Par courtoisie, je vous communiquerai le rapport, mais sous réserve qu'il ne soit pas publié. Vous m'avez aussi interrogée sur les contrats d'avocat. Ce ne sont pas eux qui ont gagné, monsieur Richard, mais la puissance publique : le choix d'un avocat sur un sujet précis peut relever d'une décision personnelle. Ce choix ne peut être comparé à celui que l'on fait pour d'autres prestataires de services.

Je m'assurerai de l'existence d'un projet de loi sur les déchets qui devrait être déposé sur le bureau des assemblées au printemps prochain. Le Gouvernement veut mettre fin aux sur-transpositions tout en proposant une législation plus générale et respectueuse des pratiques des autres États membres en matière de déchets.

Enfin, le travail de nuit relève du domaine règlementaire.

Pour les questions auxquelles je n'ai pas apporté de réponses, je m'engage à revenir devant vous avant la fin de l'examen de ce projet de loi.