Intervention de Mounir Mahjoubi

Réunion du 24 octobre 2018 à 14h30
Dette publique dette privée : héritage et nécessité — Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Mounir Mahjoubi :

Pour finir sur cette question, vous me pardonnerez de mentionner un sujet qui nous tient, au ministre de l’économie et des finances et à moi-même, particulièrement à cœur, celui de la juste taxation des acteurs géants du numérique. La lutte contre la dette tient aussi à notre capacité à faire payer leur juste part d’impôt aux entreprises qui dégagent le plus de valeur, notamment grâce à nos données. La journée d’hier aura été essentielle dans ce combat.

En ce qui concerne la dette privée, l’analyse est similaire et notre volonté d’action tout aussi forte.

La hausse de la dette privée est elle aussi constante depuis dix ans, avec une accélération notable ces deux dernières années. Elle représentait 130 % du PIB à la fin de 2017 : environ 60 % pour la dette des ménages, contre 70 % pour celle des sociétés non financières. Cela nous place dans la moyenne haute des pays européens.

La dette de nos entreprises croît plus rapidement que leur activité, qu’il s’agisse des grands groupes ou des PME. Ce n’est pas forcément préoccupant sur le court terme : il est normal que les entreprises empruntent dans un contexte de croissance. Notre taux d’investissement, qui s’établit à 26 %, est plus élevé que celui d’autres grandes économies de la zone euro, ce qui est important dans la bataille de l’innovation.

Nous devons cependant trouver un modèle plus solide sur le long terme.

Il faut d’abord, à l’évidence, rendre des marges aux entreprises. C’est ce que nous faisons à travers la politique fiscale déployée depuis le début du quinquennat, avec une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et une révolution de la fiscalité du capital qui doivent permettre aux entreprises de retrouver des marges pour investir.

Sur le long terme, nous devons aussi développer le financement en fonds propres de nos PME. C’est tout le sens des mesures du projet de loi PACTE relatives aux produits d’épargne des Français, qu’il s’agisse de l’assurance vie ou de l’épargne retraite. Nous aurons l’occasion d’en discuter longuement, ce projet de loi devant bientôt arriver au Sénat après avoir été adopté à une large majorité à l’Assemblée nationale.

Mais la question de la dette n’est pas une question purement nationale. Je voudrais conclure par quelques mots sur la dimension européenne de cette problématique.

Nous appartenons depuis maintenant vingt ans à une union monétaire. La monnaie commune nous a beaucoup apporté en termes de stabilité et de facilitation des échanges. Mais cette appartenance à une zone monétaire impose à chaque État membre un effort de discipline accru, car les décisions prises dans chaque capitale ont un impact sur tous. Nous prenons pleinement notre part de ces efforts que nous exigeons de tous nos partenaires.

Cette zone monétaire commune doit être complétée. En effet, en l’état des choses, nous sommes mal armés collectivement pour affronter une nouvelle crise des dettes souveraines. C’est la raison pour laquelle il est urgent de finaliser les réformes de la zone euro et de renforcer la solidité du système en achevant l’union bancaire, en renforçant le mécanisme européen de stabilité, en parvenant à la création d’un véritable budget de la zone euro avec à la fois une fonction de stabilisation et une fonction de convergence.

Si la dette est une nécessité économique, les crises liées à la dette n’ont rien d’une fatalité. Mais il faut faire preuve de volonté politique, au niveau national comme au niveau européen. Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour poursuivre ses efforts dans le sillon tracé depuis maintenant dix-huit mois.

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