Intervention de Françoise Laborde

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Le comité des droits de l’homme des Nations unies a critiqué, dans un avis du 10 août dernier, la décision de la Cour de cassation donnant raison à la crèche Baby-Loup contre une salariée licenciée en 2008 pour non-respect du règlement intérieur.

Le 23 octobre dernier, il a rendu un nouvel avis concernant le bien-fondé de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Ce texte visait à garantir à la fois la dignité de toute personne et le respect de l’ordre public dans sa dimension de sécurité. En 2014, la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, avait jugé que cette loi ne portait atteinte ni à la liberté de conscience ni à la liberté religieuse, et qu’elle n’était en aucun cas discriminatoire.

Contrairement au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui est de nature intergouvernementale, ce comité est composé d’experts. Il est chargé de surveiller l’application par ses membres du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la France est signataire, en produisant des avis informels.

Vous comprendrez notre étonnement aujourd’hui : ce comité demande des comptes à la France, sans pour autant en demander aux pays qui violent des droits humains les plus élémentaires dans le plus grand silence. Ses invectives à répétition sont inquiétantes, laissant croire au monde entier qu’il a un pouvoir juridictionnel. Or seules les juridictions européennes et françaises sont compétentes, et elles se sont déjà prononcées sur notre législation avec l’autorité de la chose jugée.

Le Gouvernement ne doit pas faiblir face à ce qui relève d’un véritable parti pris idéologique. Madame la garde des sceaux, demain 26 octobre se tiendra l’assemblée générale des Nations unies. Le 10 décembre, nous célébrerons le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen. Nous souhaitons connaître les intentions du Gouvernement, face à des prises de position qui tendent à remettre en cause les fondements de la justice européenne et de notre droit positif. Compte-t-il répondre à cet avis dans le délai de cent quatre-vingts jours fixé par ce comité, et si tel est le cas, que répondra-t-il ?