Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice Laborde, comme vous l’avez rappelé à juste titre, le comité des droits de l’homme des Nations unies est composé d’experts. Il produit des constatations, comme il l’a fait récemment sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Dans les deux affaires qui lui étaient soumises, ce comité a estimé que l’interdiction de porter le voile intégral en public constituait une atteinte disproportionnée au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion. Ce comité n’étant pas une juridiction, ses avis ne sont pas des condamnations et n’ont pas d’effet obligatoire.

La loi du 11 octobre 2010 a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. S’appuyant sur les articles IV, V et X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et sur le Préambule de la Constitution de 1946 en ce qu’il garantit l’égalité entre les femmes et les hommes, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi de 2010 apportait une conciliation équilibrée entre liberté religieuse et protection de l’ordre public.

La Cour européenne des droits de l’homme elle-même en formation plénière a estimé en 2014 que cette loi était conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où la préservation des conditions du vivre ensemble était un objectif légitime, qui permettait d’interdire le voile intégral.

Certains, je le sais, ont pu s’interroger sur le sens de cette loi ; je veux redire ici que c’est une loi qui protège les femmes, qui protège l’espace public et qui nous aide à faire de la société française une société plus pacifiée et plus respectueuse de chacun.