Intervention de Alain Schmitz

En effet, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale a présenté un amendement visant à plafonner à 10 millions d’euros les sommes éligibles à la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise. Il l’a ensuite retiré ; c’est heureux, car l’adoption de telles dispositions aurait pu constituer un premier coup de canif à la loi Aillagon, laquelle n’a jamais été remise en cause depuis son adoption en 2003.

Le signal aurait été d’autant plus négatif que, après les dernières réformes fiscales – je pense en particulier au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et, surtout, à la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en impôt sur la fortune immobilière –, les associations et fondations ont déjà enregistré une baisse drastique du montant des dons qui leur sont consentis.

Certes, il ne faut jamais oublier que, au-delà de la générosité des mécènes, l’État est bien le principal contributeur des actions de mécénat, par la perte de recettes fiscales à laquelle il consent. Mais, compte tenu des bienfaits manifestes de ce mécanisme pour l’intérêt général, est-il vraiment opportun de vouloir y porter atteinte ? Jean-Jacques Aillagon, que j’ai auditionné dans le cadre de notre mission d’information, en mai dernier, a lui-même déclaré, paraphrasant Montesquieu, qu’il ne fallait y toucher que d’une main tremblante.

Je sais que le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé à ce que le Gouvernement dépose un amendement à la seconde partie du projet de loi de finances tendant à relever le plafond pour les TPE, comme nous l’avions préconisé, et à autoriser une évaluation du dispositif, …