Intervention de Philippe Mouiller

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 8, 3 millions de nos concitoyens répondent à la définition de « proches aidants », en ce qu’ils apportent une aide humaine sans pour autant en tirer un salaire. Cette définition date de la loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

En janvier dernier, nous ajoutions une pierre à l’édifice du statut des proches aidants en adoptant la proposition de loi déposée par notre collègue Paul Christophe, dont l’objet était de créer un dispositif de don de jours de repos non pris, à leur bénéfice.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui touche à un enjeu social et sociétal majeur et témoigne de la volonté des parlementaires de leur accorder des droits sociaux.

Notre collègue Jocelyne Guidez, auteur de la proposition de loi, que j’ai d’ailleurs cosignée, s’est attelée à un travail minutieux et précis, en réponse aux attentes légitimes des proches aidants. Je salue sa détermination et les mécanismes innovants qu’elle nous soumet sur ce sujet important. Elle a été secondée dans sa démarche par notre rapporteur Olivier Henno, que je félicite de son travail rigoureux.

Le rôle des proches aidants est essentiel, en ce qu’ils viennent suppléer les manquements de nos politiques sociales dans le domaine du vieillissement, du handicap ou de la maladie. Beaucoup d’entre eux se retrouvent dans des situations difficiles financièrement, parce qu’ils ont été contraints de cesser toute activité professionnelle, moralement, parce qu’ils consacrent tout leur temps à la personne aidée, et physiquement, parce qu’ils ne peuvent pas souffler ou qu’ils ne connaissent pas les gestes professionnels à effectuer.

Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’aborder l’ensemble des articles de ce texte ; j’insisterai donc sur deux points spécifiques.

Tout d’abord, la principale avancée de cette proposition de loi réside selon moi dans l’instauration d’une indemnisation du congé de proche aidant, à l’article 2. Le financement de cette indemnité est assuré et innovant : il repose sur un droit de tirage de l’employeur sur un fonds spécifique alimenté par une surcote portée à un niveau maximum de 1, 7 % sur les primes de produits assurantiels. Ainsi, les finances de l’État ne sont pas sollicitées.

Je retiendrai ensuite l’article 4, qui prévoit les modalités d’uniformisation d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de tous les proches aidants, quelle que soit la personne qu’ils accompagnent et leur statut professionnel.

Cet article met fin à une discrimination au regard de la retraite entre les proches aidants de personnes en perte d’autonomie et ceux de personnes handicapées. Je salue cette avancée.

Madame la secrétaire d’État, pendant votre intervention, nous avons appris que vous partagiez un bon nombre des avancées contenues dans cette loi, mais que vous renvoyiez l’ensemble du sujet aux travaux du Gouvernement, aux conclusions de groupes de travail, à des rapports commandés. Aujourd’hui, pourtant, il y a urgence, et vous oubliez fondamentalement le rôle du Parlement et du Sénat !