Intervention de Alain Milon

Je souhaite rappeler qu’il existe un droit constitutionnel du Parlement, qui a été mis en place par un président dont on disait qu’il n’était pas un grand démocrate, à savoir Nicolas Sarkozy. Le Parlement a le droit, dans le cadre de la semaine parlementaire, de discuter des propositions de loi ; il peut les voter et, dès lors, elles s’imposent.

Je voudrais également vous présenter, madame la secrétaire d’État, quelques réflexions qui ont été portées par la commission des affaires sociales ; je connais moins bien la situation des autres commissions.

Nous avons travaillé sur les hôpitaux et sur les centres hospitaliers universitaires, les CHU. On nous a répondu : « Attendez, nous allons bientôt vous présenter un projet de loi qui remettra tout cela en place. Vos idées sont bonnes, venez travailler avec nous ; nous nous emparerons de vos idées et vous proposerons un projet de loi à la place de la proposition de loi. »

Nous avons avancé des propositions sur le financement de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, et on nous a encore répondu, ce matin même : « Ce n’est pas la peine, dans quelques mois ou dans quelques dizaines de mois, nous vous présenterons un nouveau mode de financement et une nouvelle organisation, qui permettra à l’INSERM d’être mieux financé. » Par parenthèse, cela signifie que, aujourd’hui, cet institut est mal financé et que, d’ici là, il risque d’en mourir.

La commission des affaires sociales a mené un travail passionnant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, qui a d’ailleurs été adopté à l’unanimité de ses membres. On nous a dit : « Attendez, nous sommes en train de réfléchir sur ce sujet, vos idées sont bonnes, venez les partager avec nous, nous concocterons un projet de loi au lieu de votre proposition de loi. »

Nous vous avons présenté ce travail sur les aidants, et j’ai entendu votre discours, madame la secrétaire d’État. En gros, vous avez dit : « Madame Guidez, monsieur le rapporteur, vous avez fait un excellent travail, nous sommes d’accord avec vous, mais attendez ! Venez nous donner vos idées, nous préparerons un projet de loi qui reprendra ce que vous proposez. » Et pendant ce temps, les aidants attendent.

Il y a quelques semaines, j’ai présenté une proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur les personnes décédées. On m’a répondu : « C’est un excellent texte, la loi de bioéthique interviendra d’ici à un à an, patientez, et les personnes porteuses d’un cancer génétique attendront leur diagnostic, car un projet de loi est préférable à une proposition de loi. »

Depuis quelque temps, les droits du Parlement me semblent particulièrement bafoués !