Intervention de Colette Mélot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit à l’éducation pour tous les enfants est un droit fondamental. En adoptant la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la France a adopté le modèle de l’école inclusive. La scolarisation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a ainsi connu une forte augmentation de 2006 à 2017, en passant de 100 000 enfants à plus de 320 000 enfants.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République de 2013 a réaffirmé la dimension inclusive de l’école et annoncé une transformation profonde du système éducatif et médico-social : « Réaliser l’École inclusive suppose le déploiement de moyens humains importants, un effort de formation de tous les personnels et l’exploitation des potentialités offertes par le numérique. » Malheureusement, la réalité est tout autre.

La France n’est pas un pays précurseur en la matière. Nous étions en retard, monsieur le secrétaire d’État, et nous le sommes encore.

Le Conseil national d’évaluation du système scolaire fait état de fortes discriminations dans l’enseignement secondaire, dont pâtissent les élèves handicapés. Au-delà du baccalauréat, ces différences deviennent insupportables : seulement 6 % des jeunes handicapés sont diplômés de l’enseignement supérieur. Et le fossé se creuse lorsque l’étudiant vient d’un milieu défavorisé. Ce que nous observons en fin de scolarité résulte des dysfonctionnements de l’ensemble du système. L’école inclusive n’est pas encore une réalité tangible, et de nombreux défis restent à relever.

Nous déplorons le manque de moyens humains et le faible niveau d’imbrication des actions en faveur de la réussite scolaire des enfants handicapés.

La coopération entre éducation nationale et secteur médico-social, essentielle pour la continuité des parcours des élèves handicapés, est marginale.

Force est de le constater, l’éducation nationale ne met pas suffisamment d’enseignants à disposition des structures spécialisées pour couvrir les besoins croissants, alors que les effectifs des classes s’établissent en moyenne à vingt-cinq élèves par enseignant. Il faut ajouter à une telle situation des délais d’admission désespérément longs pour les parents d’élèves. Si les foyers les plus aisés peuvent se tourner vers des écoles privées ou scolariser leurs enfants à l’étranger, les chances pour les familles les plus précaires sont minimes.

Si, au sein de l’éducation nationale, le nombre d’unités localisées et d’auxiliaires de vie scolaire pour l’inclusion scolaire augmente chaque année, leur déploiement ne s’appuie pas sur une connaissance fine des besoins, faute de statistiques et d’évaluations. Or de plus en plus d’enfants sont diagnostiqués en situation de handicap. Il s’agit notamment d’enfants présentant des troubles cognitifs spécifiques, des déficits chroniques de l’attention ou des retards de développement.

Si le nombre de structures est insuffisant, la qualité de l’accompagnement dispensé l’est aussi. Je voudrais tout de même saluer les efforts réalisés récemment en faveur, d’une part, d’une meilleure formation des enseignants et des personnels d’encadrement, d’autre part, de la création d’ULIS et d’UEE, les unités d’enseignement externalisées, et de postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap. J’ai pu constater une évolution dans mon département de Seine-et-Marne lors de la dernière rentrée scolaire.

Toutefois, les enseignants et les accompagnants de vie scolaire ne disposent pas des compétences spécifiques nécessaires lorsqu’il s’agit de certains handicaps, tels que les troubles du spectre de l’autisme. Entre 2004 et 2014, le Conseil de l’Europe a condamné la France à cinq reprises pour violation de la Charte sociale européenne, jugeant les AVS, aujourd’hui AESH, précaires, peu formés et inefficaces pour l’accompagnement scolaire des enfants autistes.

Monsieur le secrétaire d’État, l’exil de ces élèves vers la Belgique est inadmissible. La loi consacre l’existence d’un principe de réponse éducative adaptée pour chaque élève. Le seul accès de droit à l’école de la République n’est pas suffisant. La complexité de chaque situation appelle des réponses adaptées, souples et modulables, pour sauver ces enfants de leur exil intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, avec M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, vous avez lancé une concertation auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des parents, des organisations syndicales et des accompagnants pour rénover le dispositif d’accompagnement des élèves en situation de handicap à partir de la rentrée 2019. L’initiative est louable ; il faut espérer qu’elle débouche sur des mesures concrètes.

Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, ou PIAL, sont également expérimentés dans chaque académie depuis la rentrée. Je ne doute pas qu’une évaluation sera réalisée avant la fin de l’année scolaire.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est une transformation profonde et pérenne que les parents attendent. J’entends par là des actions concrètes dignes d’un grand pays comme la France.