Intervention de Nathalie Loiseau

Les questions relatives à l'État de droit sont l'apanage du conseil « affaires générales » auquel je participe. Or, ce conseil s'est emparé de la situation polonaise depuis plusieurs mois. Les autorités polonaises nous abreuvent d'informations inutiles et ne répondent pas aux vraies questions que nous leur adressons. Au-delà, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui rendra une décision en février, sur la mise à la retraite d'office des juges de la Cour suprême. La CJUE vient d'ailleurs de rendre une première décision en référé demandant le retour en activité de ces magistrats. Au-delà de l'article 7, d'autres moyens peuvent être activés : la Commission joue ici son rôle de gardienne des traités et M. Frans Timmermans fait preuve d'un grand courage. Le sujet reviendra dans le cadre du règlement financier pluriannuel, puisque la Commission a proposé de conditionner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit.

Le Parlement européen, lors d'un vote intervenu le 12 septembre, a fait part de ses préoccupations sur la situation de l'État de droit en Hongrie au regard du respect du pluralisme, de la situation des organisations non gouvernementales, de la presse et de la question migratoire. Ce vote est intervenu trop tôt pour intégrer l'interdiction de la présence de sans-abris dans les espaces publics. Ce genre de décision est totalement en opposition avec les valeurs de l'Union européenne. Le Parlement européen a saisi le conseil « affaires générales » avant le Conseil européen pour la mise en oeuvre, pour la première fois de notre histoire, de l'article 7 du traité. Le service juridique du Conseil a été sollicité tout au long de cette procédure. La France s'est déclarée favorable au déclenchement de l'article 7 sur la situation hongroise.

La Slovaquie, où l'assassinat d'un journaliste a entraîné un changement de gouvernement, assume désormais la présidence du groupe de Viegrad (V4). La semaine prochaine, nous allons rencontrer avec le Président de la République les autorités slovaques et autres membres du V4, comme nous l'avons fait tout au long de l'année 2017. La fréquence de nos relations nous permet de travailler sur des sujets communs, comme la taxation des géants du numérique et la politique agricole commune, mais aussi d'évoquer nos points de désaccords. Nous commençons toujours nos réunions en exposant nos divergences en matière d'État de droit. Encore faut-il que les sociétés civiles de ces pays le sachent et comprennent que cette question représente une véritable attente européenne.