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Intervention de Olivier Cadic
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 30 octobre 2018 à 18h05
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Olivier Cadic, rapporteur :Puisque l'amendement tend à supprimer l'article 2, j'y suis défavorable.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté sans modification.
