Intervention de Guillaume Gontard

Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 30 octobre 2018 à 18h05
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Le groupe CRCE s'abstiendra.

L'amendement COM-30 est adopté.

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