Cet article restreint le champ d'application de l'encadrement des rémunérations aux personnes ayant une incidence « substantielle » sur le profil de risque du gestionnaire de portefeuille, et non une simple « incidence » : cette rédaction est conforme à celle prévue en droit européen. L'amendement COM-21 améliore la rédaction du dispositif et effectue des coordinations juridiques.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 11 est adopté sans modification.