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Intervention de Olivier Cadic
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 30 octobre 2018 à 18h05
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Olivier Cadic, rapporteur :L'article 12 supprime l'obligation de déclaration préalable à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) qui s'impose aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques. L'amendement COM-23 insère une précision juridique. La rédaction initiale parle « d'opérateurs » qui ne sont pas désignés. Cet amendement précise que ce sont les opérateurs actifs en France
L'amendement COM-23 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-24 et que l'amendement de coordination juridique COM-25.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
