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Intervention de Marta de Cidrac
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 30 octobre 2018 à 18h05
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Marta de Cidrac, rapporteure :L'amendement COM-5 supprime une disposition redondante.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
