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Intervention de Isabelle Raimond-Pavero
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 octobre 2018 à 9h15
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques — Examen du rapport et du texte de la commission
Isabelle Raimond-Pavero, rapporteure :Les Etats-Unis ne sont pas partie à ce protocole mais il est toujours possible d'introduire une action en responsabilité classique, sous réserve de pouvoir prouver le lien de causalité.
Suivant l'avis de la rapporteure, la commission a adopté le rapport et le projet de loi précité, Madame Sylvie Goy-Chavent s'abstenant.
