Intervention de Jean Bizet

Commission spéciale retrait Royaume Uni de l'UE — Réunion du 30 octobre 2018 à 14:5
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume uni de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission

La Cour de cassation et le Conseil d'État exercent une fonction de filtre sur ces questions.

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