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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission spéciale retrait Royaume Uni de l'UE — Réunion du 30 octobre 2018 à 14:5
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume uni de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :En outre, mes amendements visent à préciser les finalités des habilitations à légiférer par ordonnances, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La motion n° COM-1 n'est pas adoptée.
