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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission spéciale retrait Royaume Uni de l'UE — Réunion du 30 octobre 2018 à 14:5
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume uni de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cet article de même que les articles 2 et 3 sont indispensables, car la France doit se préoccuper des Britanniques présents sur son sol, comme le Royaume-Uni doit se préoccuper du sort des Français présents sur le sien. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté.
Au travers de mon amendement n° COM-10, j'introduis plus de précision dans les habilitations. L'article 1er du projet de loi tire les conséquences du Brexit en l'absence d'accord sur la situation des Britanniques en France et sur la préservation des activités économiques et des flux de marchandises et de personnes.
En outre, je rectifie mon amendement en insérant un alinéa supplémentaire concernant les finalités de l'ordonnance, à savoir « garantir un niveau élevé de sécurité sanitaire en France ». Cela permet de reprendre l'amendement de M. Duplomb.
