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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission spéciale retrait Royaume Uni de l'UE — Réunion du 30 octobre 2018 à 14:5
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume uni de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 6
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-6 rectifié de M. Masson.
L'amendement n° COM-6 rectifié n'est pas adopté.
Mon amendement n° COM-13 comporte quelques ajustements rédactionnels et une précision : les mesures prises par ordonnances ont vocation à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de traités ou d'accords bilatéraux bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni.
L'amendement n° COM-13 est adopté.
L'amendement n° COM-19 comporte les dispositions réciproques de celles que nous avons examinées précédemment : l'article 1er concerne les intérêts britanniques en France, l'article 2, les intérêts français au Royaume-Uni.
L'amendement n° COM-19 est adopté.
