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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission spéciale retrait Royaume Uni de l'UE — Réunion du 30 octobre 2018 à 14:5
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume uni de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les ordonnances ont vocation à traiter une situation d'urgence. Néanmoins, elles doivent être temporaires, d'où mon amendement n° COM-21. À nous d'être attentifs à la ratification des ordonnances.
L'amendement n° COM-21 est adopté.
Mon amendement n° COM-22 introduit une précision concernant les procédures simplifiées mises en oeuvre en vue du Brexit.
L'amendement n° COM-22 est adopté.
Mon amendement n° COM-23 est également un amendement de précision.
L'amendement n° COM-23 est adopté.
Mon amendement n° COM-25 rappelle le nécessaire respect des droits et libertés garantis par la Constitution et établit une exigence de proportionnalité des mesures qui seront prises par rapport aux finalités poursuivies.
L'amendement n° COM-25 est adopté.
L'amendement n° COM-9 de M. Masson vise, comme plusieurs amendements précédents, à faire du règlement de la question nord-irlandaise un préalable. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-9 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
