Intervention de Élisabeth Lamure

Au Sénat, nous tenons beaucoup au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), or depuis des années, nous assistons à sa mort lente. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 avait fléché 100 millions d'euros de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) vers le Fisac car cette taxe a été créée justement pour compenser l'atteinte du grand commerce aux petits commerces. Le projet de loi de finances pour 2019 marque la fin du Fisac, au motif qu'il est inefficace compte tenu de son montant. Évidemment, puisqu'on lui coupe les vivres ! Cette mesure est tout à fait contradictoire avec la priorité affichée par le Gouvernement de revitaliser les centres-villes. Dire que le financement du commerce doit désormais relever des seules régions, étant donné leurs nouvelles compétences économiques, revient à nier le rôle de l'État dans les territoires, qui, pourtant, doit pouvoir intervenir pour compenser certains déséquilibres.

Le projet annuel de performance économique annonce en 2019 une forte évolution des missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et de la DGCCRF. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Une coordination optimale du soutien et de l'accompagnement aux entreprises est nécessaire avec les agences économiques régionales, les réseaux consulaires, les opérateurs de l'État tels que Bpifrance et Business France. Mais encore faut-il que ces autres acteurs aient les moyens de mener des actions décisives en faveur des entreprises. Or de fortes interrogations se font jour après la saignée continue des financements publics des réseaux consulaires : seront-ils encore en état demain d'assurer leur mission d'accompagnement ? De plus, le projet de loi de finances supprime tout financement à BPI France au titre de son activité de garantie.

Dans le domaine de la concurrence et de la consommation, la réforme annoncée de la DGCCRF assurera-t-elle une répartition plus claire entre ce qui relève des actions de contrôle de l'État, qui doivent être approfondies - l'affaire Lactalis nous l'a montré - et les actions d'information qui pourraient revenir à l'Institut national de la consommation et aux associations de consommateurs ? Quelles assurances pouvez-vous nous donner ?

La maquette budgétaire a été modifiée. Plusieurs actions du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ont été regroupées. Ainsi, les actions « commerce, artisanat, services », « entreprises industrielles » et « tourisme » sont fondues dans une nouvelle action plus large, « industrie et services ». Le Gouvernement explique vouloir améliorer la lisibilité des actions et l'information du Parlement, or c'est exactement l'inverse puisque nous n'avons plus la visibilité nécessaire pour flécher précisément les financements. Nous perdons de nos prérogatives.

Enfin, le Conseil constitutionnel, qui s'est très récemment prononcé sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim), n'a pas rejeté comme cavalier législatif la suppression du matériel en plastique utilisé notamment dans la restauration collective. Cette mesure a des conséquences sur l'industrie de la plasturgie. J'ai noté que cette mesure avait été adoptée à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement. Vous saisirez-vous prochainement de ce sujet ?