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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 30 octobre 2018 à 17h55
Projet de loi de finances pour 2019 — Audition de M. Bruno Le maire ministre de l'économie et des finances
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :Concernant la taxation des géants du numérique et la nécessité de rétablir un minimum d'équité fiscale entre ces derniers et nos entreprises, où en est le projet de nouvelle définition de l'établissement stable au sens des conventions de l'OCDE ? Combien de temps devrons-nous encore supporter ce dumping fiscal provenant d'entreprises en situation oligopolistique ? Où en est la négociation du règlement européen Platform to Business, qui impose des obligations de transparence aux plateformes ? Il ne faudrait pas qu'il se fasse a minima. La France plaide-t-elle pour étendre son champ d'application aux systèmes d'exploitation tels qu'Android ou IOS ou encore aux assistants vocaux ou aux moteurs de recherche ? L'enjeu, majeur, est de rééquilibrer le rapport de force entre les géants du Net et nos entreprises.
Trois ans après sa création, l'Agence du numérique serait absorbée par la nouvelle Agence de la cohésion des territoires, à l'exception de la mission French Tech. Que deviendra cette dernière? Quelle est la plus-value d'une telle réorganisation ? Nous craignons qu'elle soit contre-productive. Exercerez-vous une cotutelle sur cette agence ?
Le Gouvernement prévoyait de proposer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile sur les stations installées jusqu'en 2022 dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, pendant les cinq ans suivant leur installation, or cela ne figure pas dans le PLF. Est-ce un oubli ?
La taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) était destinée à financer France Télévisions. Ce n'est plus le cas. Quelle est sa justification ?
Monsieur le ministre, vous engagez-vous à transmettre aux parlementaires l'accord sur la couverture mobile du territoire conclu en janvier dernier avec les opérateurs et qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), ainsi que le rapport de la mission d'inspection relative aux réseaux d'initiative publique ?
