Intervention de Viviane Artigalas

La suppression du taux réduit sur le GNR aura un impact non seulement sur les travaux publics, mais aussi sur l'investissement des collectivités locales, dont le budget est déjà fortement contraint. Elle va aussi accroître, pour certaines collectivités, le budget affecté à l'achat de carburant pour assurer le déneigement des routes. Elle pénalisera également les entreprises publiques et privées qui assurent le damage des domaines skiables. Je suis sénatrice des Hautes-Pyrénées : ce sujet me concerne particulièrement ! La hausse du gazole, en fait, sera double : aux 25 centimes par litre prévus chaque année s'ajoute l'augmentation du prix induite par la suppression du taux réduit. Pourquoi ne pas mettre en place un régime dérogatoire ou, à tout le moins, des mesures de compensation pour les secteurs impactés et les collectivités locales ?

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) oeuvrent énormément pour l'intérêt général, dans des domaines qui touchent les collectivités locales des territoires ruraux. La suppression de la déductibilité de 57,5 % des sommes mises en réserve impartageable correspondant aux réserves obligatoires du fait de la loi stopperait net la croissance de ces sociétés et remettrait en cause la création de SCIC ou la transformation d'associations en SCIC, alors qu'il s'agit d'un moyen privilégié d'évolution pour ces dernières. Il faut donc conserver ce dispositif, monsieur le ministre, pour ne pas entraver la mission d'utilité sociale et d'intérêt collectif des SCIC.