Intervention de Jean-Yves Leconte

L’évolution à la baisse du nombre d’entrées irrégulières dans l’Union européenne constatée depuis 2015 montre que la coopération européenne n’est pas une contrainte : elle est la solution à ce défi.

Monsieur le ministre, les tribunaux administratifs de Melun et de Pau ont récemment annulé le renvoi vers l’Italie de demandeurs d’asile qui avaient fait une demande en France, au regard de la politique menée par les autorités italiennes en la matière.

Dans le cadre des négociations actuellement menées par la Commission européenne, la mise en œuvre de la notion de « pays tiers sûr », qui figure déjà dans les directives, est envisagée. La position de la France, aujourd’hui, est que cette mise en œuvre devrait être optionnelle, réservée aux seuls pays européens souhaitant utiliser cette possibilité.

Cela étant, au regard des décisions de tribunaux administratifs que j’ai citées et, plus encore, de l’avis rendu par l’assemblée générale du Conseil d’État le 16 mai dernier, mais aussi, tout simplement, au regard de nos valeurs et de nos engagements, je doute que notre pays puisse envisager la possibilité de renvoyer une personne qui aurait fait chez nous une demande d’asile vers un autre pays de l’Union européenne dont il y aurait lieu de penser qu’il pourrait décider d’éloigner cette personne vers un troisième pays où elle pourrait subir des traitements inhumains ou dégradants – tel est le risque inhérent au dispositif des « pays tiers sûrs ».

Monsieur le ministre, comment maintenir et renforcer la coopération européenne si, parmi les propositions qui circulent aujourd’hui, certaines sont à l’évidence contraires à nos exigences constitutionnelles et à nos engagements conventionnels, auxquels il est hors de question que nous dérogions ?