Intervention de Jean-Yves Le Drian

Monsieur le sénateur Leconte, vous évoquez la notion de « pays tiers sûr », et vous avez raison de mettre en avant la difficulté que vous exposez.

Le concept de « pays tiers sûr » se heurte, pour la France, à une double contrainte constitutionnelle : d’une part, le quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 fait obligation à notre pays d’examiner au fond les demandes d’asile des personnes se disant persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté et, si elles relèvent de cette définition, de leur accorder une protection ; d’autre part, l’article 53-1 de la Constitution consacre le droit souverain des autorités françaises d’accorder l’asile à toute personne qui sollicite la protection de la France, y compris pour d’autres motifs que son action en faveur de la liberté.

Cette double exigence constitutionnelle nous rend très perplexes s’agissant du concept de « pays tiers sûr ». Nous souhaitons donc que l’utilisation de cette notion soit rendue facultative, afin de permettre à la France d’examiner au fond toute demande d’asile et, le cas échéant, d’accorder une protection aux « combattants pour la liberté », expression conforme au préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions prévues par le droit national.

Notre objectif, par ailleurs, est d’essayer de rapprocher autant que possible les régimes nationaux d’asile, comme le Président de la République en a exprimé le souhait dans son discours de la Sorbonne. Le renforcement en cours du Bureau européen d’appui en matière d’asile doit permettre d’y contribuer.

Sur l’interrogation quant au concept de « pays tiers sûr », je pense que nous sommes en phase, monsieur le sénateur.