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Intervention de Jean-François Eliaou
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 25 octobre 2018 à 8h35
Suite de l'examen du rapport sur l'évaluation de l'application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique — Rapporteurs : mme annie delmont-koropoulis sénatrice et m. jean-françois eliaou député
Jean-François Eliaou, député, rapporteur :
L'Office n'a pas à se prononcer juridiquement sur la question de savoir à qui appartiennent les spermatozoïdes congelés avant la maladie et le décès de la personne, car a priori, selon le droit actuel, ces spermatozoïdes sont la propriété du de cujus, donc ils ne sont à personne. L'Office doit suggérer un encadrement juridique, médical, psychologique, etc. pour ce type de pratiques, car nous nous focalisons sur les aspects scientifiques de l'AMP.
