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Intervention de Jean-François Eliaou
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 25 octobre 2018 à 8h35
Suite de l'examen du rapport sur l'évaluation de l'application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique — Rapporteurs : mme annie delmont-koropoulis sénatrice et m. jean-françois eliaou député
Jean-François Eliaou, député, rapporteur :
Le Conseil d'État s'est penché sur le cas d'une Espagnole vivant en France et mariée à un Italien qui était malade. Au décès de son conjoint, elle a demandé une autorisation française pour exporter les gamètes en Espagne aux fins d'une insémination post-mortem. Saisi du refus fondé sur la loi française, le Conseil d'État a autorisé l'exportation, car la loi espagnole autorise l'insémination post-mortem.
