Intervention de Olivier Cadic

Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

rapporteur. - Au regard de nos travaux de la semaine passée, je vous propose d'améliorer le texte de la commission par un amendement rédactionnel à l'article 5 qui allège les obligations comptables des moyennes entreprises.

L'amendement rédactionnel n° 39 est adopté.

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