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Intervention de Olivier Cadic
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale
Olivier Cadic, rapporteur :Les amendements n° 6 et n° 9 tendent à la suppression de l'article 2 qui supprime des mentions légales dans les publicités relatives au crédit immobilier. Ils sont contraires à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.
