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Intervention de Olivier Cadic
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale
Olivier Cadic, rapporteur :Les amendements n° 28 et 22 qui prévoient l'acceptation formelle de l'avocat proposé par l'assureur ont été rejetés par la commission la semaine dernière. J'y suis donc défavorable.
