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Intervention de Olivier Cadic
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale, amendement 23
Olivier Cadic, rapporteur :L'amendement n° 23 tend à supprimer l'article 8 qui supprime l'obligation de consultation de l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risques dans le secteur bancaire et financier. Il est contraire à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.
