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Intervention de Olivier Cadic
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale
Olivier Cadic, rapporteur :Les amendements n° 3 rectifié et n° 35 tendent à introduire un article additionnel après l'article 9 pour réduire l'amplitude du travail de nuit à 7 heures au lieu de 9 actuellement. Ce sujet est important et j'y suis particulièrement sensible. Il est directement lié à la mise en oeuvre de la faculté d'ouvrir les commerces en soirée.
La question a déjà été abordée en 2016, dans le cadre de la discussion de la loi El Khomry. J'avais alors déposé un amendement qui a été examiné en séance publique le 16 juin. Je l'ai finalement retiré à la demande de la commission des affaires sociales. Le rapporteur a en effet recommandé que la question soit traitée dans le cadre des accords de branche.
La situation actuelle montre que cette voie n'est pas praticable dès lors qu'un syndicat minoritaire peut contester un tel accord et que le juge lui donne systématiquement raison. En effet, l'article L. 3122-1 du code du travail considère que le travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la continuité de l'activité économique ou un service d'utilité sociale. L'article L 3122-2 précise en outre que tout travail effectué pendant une période d'au moins 9 heures consécutives, comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures, est du travail de nuit. Les entreprises doivent donc définir une période de nuit comprise entre 21 h et 6 heures ou 22 h et 7 h.
L'ordonnance du 22 septembre 2017 s'est efforcée de sécuriser le travail de nuit dès lors qu'il est prévu dans un accord collectif, avec majorations de rémunération et repos compensateur, mais le juge persiste à considérer que répondre au besoin de la clientèle ne suffit pas à justifier qu'il s'agit d'un service d'utilité sociale.
Sur un sujet qui a trait à la compétitivité, les deux amendements visent à résoudre la difficulté en retenant la durée minimale de 7 heures pour le travail de nuit fixée par la directive 2003/88.
À mon grand regret, je dois toutefois constater que ces amendements sont irrecevables au sens de l'article 45 de la Constitution dans la mesure où le code du travail ne figure pas dans le périmètre du projet de loi que nous examinons.
