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Intervention de Daniel Dubois
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale
Daniel Dubois :En reconnaissant l'irrecevabilité nous acceptons de réduire notre pouvoir de compléter utilement les projets de loi. L'Assemblée nationale est moins rigoureuse en la matière.
