Intervention de Pascal Allizard

Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale

Sans doute est-ce un avant-goût de la révision constitutionnelle !

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