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Intervention de Marta de Cidrac
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale, amendement 37
Marta de Cidrac, rapporteure :L'amendement n° 37 que vient de déposer le Gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi pour l'article 15 relatif à la sortie du statut de déchet. Votre commission a adopté un dispositif plus mesuré. Je suis donc défavorable à cet amendement. De même qu'à l'amendement de compromis n° 38, même s'il va dans le sens de la commission. Il nous aurait fallu plus de temps pour l'expertiser.
