Intervention de Marta de Cidrac

L'article 16, qui introduit une dérogation en matière de chasse de certains oiseaux en période de migration, a été adopté sans modification par la commission spéciale. Trois amendements n° 19, 24 et 25 visent à supprimer cet article.

Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, je me suis interrogée sur la justification de la présence de cet article au sein de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité qu'un débat puisse avoir lieu ce soir en séance publique sur le sujet.

Mes interrogations portent tant sur la plus-value de cet article que sur son lien avec la démarche de suppression de sur-transpositions. Je rappelle que l'article 16 complète l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui fixe les règles concernant le temps de chasse des oiseaux, et notamment des oiseaux migrateurs. En l'état, il interdit de chasser les oiseaux migrateurs, en application de la directive Oiseaux de 2009, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification mais prévoit toutefois un motif de dérogation, également prévue par la directive pour les chasses traditionnelles d'oiseaux migrateurs en petites quantités et de manière strictement contrôlée et sélective.

L'article 9 de la directive retient six motifs de dérogations : la santé et la sécurité publiques, la sécurité aérienne, les dommages importants causés aux cultures, aux bétails, aux eaux et aux pêcheries, la protection de la faune et de la flore, la recherche et la capture de petites quantités pour les chasses traditionnelles.

Dans la mesure où toutes ces dérogations me semblent déjà retranscrites dans notre droit, dans les articles relatifs aux espèces protégées et à la régulation d'espèces, je ne comprends pas quelle serait la plus-value de cet article. En effet, il est déjà possible aujourd'hui de prévoir des prélèvements d'oiseaux migrateurs causant des dégâts.

J'ai souhaité interroger à nouveau le président de la Fédération nationale des chasseurs sur ce sujet dans un courrier que je lui ai adressé la semaine dernière. Je l'avais d'ailleurs entendu en audition, tout comme le représentant de la Ligue de protection des oiseaux. Je souhaiterais également interroger à nouveau le Gouvernement. Qu'apportera cet article qui ne soit déjà prévu par le droit français ?

Ma deuxième réserve porte sur la justification de la présence de cet article au sein d'un projet de loi qui a pour objet de supprimer des sur-transpositions pesant de manière injustifiée sur nos entreprises. Cet article ne faisait d'ailleurs pas partie des mesures identifiées par le rapport inter-inspections.

Lors de sa dernière réunion notre commission a adopté cet article sans modification. Je ne puis donc qu'être défavorable aux trois amendements de suppression.