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Intervention de Marta de Cidrac
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale, amendement 1
Marta de Cidrac, rapporteure :L'amendement n° 1 propose d'allonger la liste des motifs de dérogation. J'avoue ma perplexité. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement et de vous en remettre à la sagesse du Sénat.
