Intervention de Marta de Cidrac

L'amendement n° 11 propose de revoir les dispositions concernant les délais de recours en matière d'installations classées d'élevage, délais qui viennent d'être fortement réduits. Là encore, cette disposition est sans lien avec le projet de loi. Elle ne supprime pas de sur-transposition. Je suis donc tenue de vous demander de considérer cet amendement comme irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.