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Intervention de Marta de Cidrac
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale, amendement 27
Marta de Cidrac, rapporteure :L'amendement n° 27 tend à la suppression de cet article, adopté par la commission, sur la suppression de l'espace aérien sur-jacent du champ d'application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. J'observe que rien dans cet article n'interdit de s'intéresser à l'espace aérien sur-jacent. Je suis donc défavorable à l'amendement.
