Intervention de Angèle Préville

Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Nous nous interrogeons sur la pertinence de légiférer dans le domaine ferroviaire alors que la loi ferroviaire vient d'être adoptée et que le Gouvernement dispose d'une habilitation en la matière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion