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Intervention de Marta de Cidrac
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale, amendement 2
Marta de Cidrac, rapporteure :L'amendement n° 2 rectifié complète les missions du Conseil national d'évaluation des normes. Il est sans lien avec l'objet du texte. Je ne puis donc que conclure à son irrecevabilité au regard de l'article 45 de la Constitution.
